SUBVENTIONS EN LIGNE

INFORMATIONS LÉGALES

PRÉAMBULE

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, Futura Internationale prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.
Aussi, la présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par la Société afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire ainsi que des avis rendus tantôt par la Commission Nationale Informatique et Libertés tantôt par le Comité Européen sur la Protection des Données.
Cette politique de confidentialité présente le traitement que nous faisons de vos données personnelles et la manière avec laquelle nous créons, organisons et mettons en oeuvre nos activités en ligne et hors ligne.
Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs.
Nous nous engageons à respecter et mettre à disposition les outils et démarches simplifiées vous permettant de faire valoir vos droits conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, notre site, sous le contrôle de notre Délégué à la Protection
des Données désigné auprès de la CNIL sous le numéro 61636, et les entités les administrant (hébergeur, prestataires informatiques) se conformeront aux principes désignés dans les textes nationaux et communautaires.

DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS DE LA COLLECTE

Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le site Internet susmentionné. Si des liens externes d’autres organes/entités partenaires lié(e)s à Futura Internationale sont présents sur notre site, nous vous recommandons d’examiner leurs propres déclarations de politique de la vie privée et ne pouvons être tenus responsables de leur politique et contenus.
En général, il vous est possible de consulter notre site internet sans divulguer d’informations personnelles. Toutefois, certaines données collectées automatiquement
par des cookies ne sont utilisées que pour l’amélioration de nos services, à des fins statistiques mais ne sont en aucun cas transmises à
un Tiers : la date et l’heure, l’adresse IP masquable (voir Politiques Cookies, le nom de domaine, le
logiciel de navigation et le système d’exploitation utilisés – si le navigateur communique cette information-, l’adresse de la page visitée -si le navigateur la fournit-, l’objet demandé et l’état d’exécution de la requête.
Les seules données à caractères personnelles que nous collectons et conservons sont celles que vous fournissez lorsque vous nous envoyez des courriers
électroniques et ne sont utilisées que par Futura Internationale.

INFORMATIONS SUR L’EXIGENCE DE FOURNITURE DE DONNÉES

A des fins contractuelles et pour mener à bien notre mission, la transmission de certaines de vos données à caractère personnel conditionne la conclusion
du contrat qui va lier les services de FUTURA INTERNATIONALE avec ses futurs clients..

CONSERVATION DES DONNÉES

Les données que vous pourriez nous transmettre dans le cas du dispositif de financement des Certificats d’économies d’énergie, feront l’objet d’un traitement unique par Futura Internationale et ses destinataires (votre partenaire installateur spécifiquement concerné par vos travaux et le Pôle National de Certificats d’Economies d’Energie) conformément aux décrets encadrant ce dispositif. Les données seront conservées dans la base active pendant la
durée nécessaire au montage des dossiers administratifs, puis seront basculées sous 6 mois dans une base intermédiaire avec un accès limité pour une durée de 9 ans à compter du dépôt, comme le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie nous l’impose.

TRANSFERTS DE DONNÉES

Au titre des services fournis, vos données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne et de Pays adéquats au sens du RGPD, sauf clauses
contractuelles type signées avec nos sous-traitants situés hors de l’Union Européenne et ne faisant pas partie des pays dit de « confiance », conformément
aux articles 44 à 49 dudit règlement.
Dans le cas du financement par le dispositif des Certificats d’économies d’Energie et avec votre consentement, vos données sont seulement transférées
à nos partenaires et sous-traitants (installateurs, fabricants) qui sont localisés en France avec lesquels nous portons les offres de financement liés au dispositif
des Certificats d’Economies d’Energie.

VOS DROITS

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement,
à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent
auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@avomedias.law ou par courrier postal à l’adresse
suivante, Futura Internationale, 1 avenue des Violettes 94380 Bonneuil sur Marne. – France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la Commission Nationale Informatique et Libertés.

DROITS

Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’opposition.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données aux fins de prospections commerciales en nous contactant par le biais de
notre site internet à l’adresse suivante : https://www.futura-internationale.fr/opposition ou par courriel à l’adresse suivante : dpo@avomedias.law
Si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection commerciale, votre demande devra préciser les motifs tenant à votre situation particulière.
FUTURA INTERNATIONALE pourra justifier son refus pour les raisons suivantes :
▶ Il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
▶ Vous avez consenti– vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;
▶ Un contrat vous lie avec FUTURA INTERNATIONALE ;
▶ Une obligation légale qui nous impose de traiter vos données ;
▶ Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

CONTACT

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en oeuvre le cabinet, vous pouvez vous adressez à : dpo@avomedias.law

POLITIQUE COOKIES

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine.
Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.
Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :
▶ des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
▶ des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.
Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.

FINALITÉS DES COOKIES UTILISÉS

Les cookies utilisés par Futura Internationale sont utilisés dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site.

QUELS COOKIES UTILISONS-NOUS ?

Les cookies utilisés sur le site sont les cookies de tiers limitativement choisis par Futura Internationale dans le but de réaliser des objectifs déterminés.
Futura Internationale utilise les services offerts par la société américaine Google Inc..
Les données collectées par l’intermédiaire des cookies sont transmises et stockées par la société Google Inc.. La société Google Inc. est adhérente au Safe Harbor et assure donc un niveau de protection adéquat des données personnelles (Décision 2000/520/CE du 26-7-2000).
Le service Google Analytics permet de comptabiliser les visiteurs et d’identifier la manière dont ils utilisent le site. Ces cookies sont déposés et lus sur l’équipement terminal de l’utilisateur et dès que celui-ci accède à un site web utilisant le service « Google Analytics ».
Les données générées par ces cookies concernent :
▶ votre utilisation du site ;
▶ votre adresse IP afin de déterminer la ville de connexion. Cette donnée est immédiatement anonymisée après localisation et n’est pas communiquée à Futura Internationale
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le service Google Analytics en vous rendant à la page http://www.google.com/analytics/learn/privacy.html.

CONSENTEMENT

Lorsque vous naviguez sur notre site internet, le dépôt et la lecture de cookies permettent d’analyser votre navigation et de mesurer l’audience de notre
site internet.
Vous avez également la possibilité de gérer les cookies utilisés sur le site en paramétrant votre navigateur, comme détaillé ci-après.

GESTION DES COOKIES

Vous disposez de plusieurs options pour supprimer les cookies.
En effet, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux que vous acceptez selon l’émetteur.
Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation. Vous pouvez également régulièrement supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur. N’oubliez pas de paramétrer l’ensemble des navigateurs de vos différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs).
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Toutefois, nous vous informons qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables.
Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal. Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur votre équipement terminal.